(286) À cet égard, la Cour a établi que l’objectif était atteint quand le bénéficiaire avait restitué les montants accordés au titre d’aides illégales, perdant donc l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché intérieur par rapport à ses concurrents, et la situation antérieure au versement de l’aide était rétablie.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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