Décision (UE) 2021/2034 · Article

Article considérant 288

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
RéférenceConsidérant 288 de la décision (UE) 2021/2034EUR-Lex →

(288) Par conséquent, étant donné que le financement destiné à la numérisation de la plateforme terrestre et à sa maintenance et à son exploitation ultérieures a été accordé en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, et qu’il doit être considéré comme une aide illégale et incompatible, cette aide doit être récupérée afin de rétablir la situation antérieure au versement de l’aide. La récupération doit couvrir la période comprise entre la date à laquelle l’avantage a été conféré au bénéficiaire et la date de la récupération effective. Le montant à récupérer produit des intérêts jusqu’à son remboursement effectif. Ces intérêts doivent être calculés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2034. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).