(289) Les opérateurs de plateforme sont les bénéficiaires directs lorsqu’ils reçoivent directement les fonds destinés à la modernisation et à l’extension de leurs réseaux ainsi qu’à l’exploitation et à la maintenance. Lorsque l’aide est versée à des entreprises publiques qui organisent ensuite des appels d’offres pour l’extension de la couverture, l’on considère que l’opérateur de plateforme sélectionné est le bénéficiaire indirect. L’aide illégale et incompatible doit être récupérée auprès des opérateurs de plateforme, qu’ils en soient les bénéficiaires directs ou indirects.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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