(29) L’adoption de la loi 10/2005 du 14 juin 2005 marque le début de la réglementation du passage à la TNT. Il y était précisé la nécessité d’encourager un passage de la technologie analogique vers la TNT et l’exigence, pour le gouvernement, d’adopter les mesures nécessaires pour assurer ce passage.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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