Article considérant 290

(290) Pour être technologiquement neutre, un appel d’offres doit satisfaire aux deux conditions cumulatives ci-après: i) l’appel d’offres doit se référer explicitement à l’extension de la couverture de la télévision numérique (et non pas à celle de la télévision numérique terrestre) et ii) ses spécifications techniques doivent admettre d’autres technologies que la technologie terrestre. Un appel d’offres ne peut être considéré comme technologiquement neutre si ses spécifications techniques exigent l’achat ou l’utilisation d’un équipement pour la transmission ou le transport du signal de télévision numérique terrestre.