(291) Lorsque l’aide illégale a été accordée à la suite d’un appel d’offres qui n’était pas neutre du point de vue technologique, l’État membre doit classer les appels d’offres dans la catégorie «fourniture des équipements de télécommunication ou extension de la couverture», conformément aux conditions spécifiées ci-après.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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