Article considérant 292

(292) Les appels d’offres destinés à l’extension de la couverture exigent de l’entreprise adjudicataire de créer (voire de construire) un réseau de TNT opérationnel. À cet effet, la conception du réseau, l’acheminement du signal, l’installation du réseau et la fourniture de l’équipement nécessaire figurent parmi les tâches à mettre en œuvre. Les appels d’offres organisés pour l’extension de la couverture incluent également, le cas échéant, la fourniture d’équipement, et l’opérateur de réseau a le droit d’exploiter ou d’utiliser cet équipement ou d’en profiter, indépendamment de son propriétaire. En outre, les appels d’offres destinés à l’extension de la couverture incluaient souvent des contrats accessoires liés à la numérisation des centres d’émission ou à la construction de nouveaux centres émetteurs (par exemple, des locaux, des travaux d’adaptation, un approvisionnement en énergie, une «maintenance stricte», des contrats de location ou des études de sécurité et de santé).