Article considérant 293

(293) Dans le cas des appels d’offres destinés à la fourniture d’équipements, l’entreprise adjudicataire est tenue de fournir l’équipement nécessaire à l’amélioration du réseau. À cette fin, la fourniture, l’installation et l’activation de l’équipement, ainsi que la formation du personnel, figurent parmi les tâches nécessaires. La récupération n’est pas exigée dans le cas de ces appels d’offres destinés à la fourniture d’équipements. En d’autres termes, les simples fournisseurs d’équipement ne sont pas tenus de rembourser l’aide. Toutefois, lorsqu’un appel d’offres débouche sur la numérisation d’un réseau terrestre existant, y compris, le cas échéant, sur la fourniture d’un équipement qui est exploité, utilisé ou mis à profit par un opérateur de réseau, il y a lieu de récupérer l’aide de cet opérateur, vu que cet appel d’offres doit être qualifié d’appel d’offres destiné à l’extension de la couverture.