(294) Ces appels d’offres ayant été qualifiés d’appels d’offres destinés à l’extension de la couverture, l’Espagne est tenue de récupérer l’aide octroyée dans le cadre d’un appel d’offres qui n’était pas technologiquement neutre. En plus des appels d’offres que la Commission considère comme technologiquement neutres, si l’Espagne estime que d’autres appels d’offres réunissent les deux conditions, elle doit fournir à la Commission les documents de l’appel d’offres correspondant.
Exemple
Parmi les appels d’offres examinés par la Commission, celui lancé par la communauté autonome d’Estrémadure est un exemple d’appel d’offres portant sur l’extension de la couverture qui n’est pas technologiquement neutre. Malgré l’intitulé de l’appel d’offres, qui ne fait référence qu’à la fourniture d’équipements, son objet incluait de fait la conception et l’installation du réseau. Les spécifications de l’appel d’offres en font un appel d’offres qui n’est pas technologiquement neutre, et cela malgré l’insertion d’une clause qui, à première vue, est une clause de neutralité technologique.
Un autre exemple d’appel d’offres portant sur l’extension de la couverture qui n’est pas technologiquement neutre est celui lancé par l’entreprise publique Agencia de Informática y Comunicaciones de la Comunidad de Madrid (AICCM) dans la communauté autonome de Madrid. Dans ce cas, aussi bien l’intitulé que les contenus de l’appel d’offres indiquaient qu’il était question d’un appel d’offres portant sur l’extension, destiné exclusivement à la plateforme terrestre.