(297) Ci-après figurent les différentes catégories de bénéficiaires de l’aide. Sur base des informations reçues des autorités espagnoles, les communautés autonomes et les catégories d’aides approximatives sont énumérées dans des tableaux. Étant donné que l’Espagne n’a pas fourni d’information exhaustive concernant les bénéficiaires, elle doit classer ces derniers dans les catégories indiquées et fournir à la Commission les justificatifs pertinents. Comme il a été souligné au considérant 233, le régime en tant que tel est discriminatoire.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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