Article considérant 3

(3) Par lettre du 29 septembre 2010, la Commission a informé le Royaume d’Espagne de sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) concernant l’aide en question sur l’ensemble de territoire espagnol, à l’exception de Castille-La Manche, région dans laquelle une enquête distincte a été ouverte. La décision de la Commission d’ouvrir la procédure (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 décembre 2010. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure en cause.