(300) Lorsque les communautés autonomes ont organisé des appels d’offres non neutres portant sur l’extension de la couverture, comme c’est le cas pour l’Estrémadure dont il a été question dans l’exemple précédent, les attributaires desdits appels d’offres sont les bénéficiaires directs de l’aide illégale, sujette à récupération. Le montant à récupérer équivaut à la totalité de la somme reçue par les attributaires des appels d’offres portant sur l’extension, et, le cas échéant, sur tous les services accessoires (par exemple, les locaux, les travaux d’adaptation, un approvisionnement en énergie, etc.) Pour lever toute ambigüité, lorsqu’une même infrastructure ou des mêmes services sont ou ont été utilisés pour la radiodiffusion à la fois de chaînes privées dans la zone II et de chaînes publiques dans la zone I, les autorités espagnoles ne doivent pas exclure la récupération en raison de la double utilisation de l’infrastructure ou du service, mais déterminer quel est, proportionnellement, le coût relatif à la zone II, et récupérer l’aide qui y correspond. Sur la base des informations reçues de l’Espagne, la Commission a constaté que les communautés autonomes d’Andalousie, d’Estrémadure, de Murcie, de La Rioja et de la Communauté valencienne avaient organisé des appels d’offres non neutres portant sur l’extension de la couverture.
| Entreprises concernées par la récupération | Récupération | Méthode utilisée pour la matérialisation de l’aide | Communautés autonomes concernées (au minimum)
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Bénéficiaires directs
Attributaire(s) du ou des appels d’offres non neutres technologiquement destinés à l’extension de la couverture, lancés par les communautés autonomes.
| Montant total reçu dans le cadre du ou des appels d’offres non neutres technologiquement destinés à l’extension de la couverture. | Transfert de fonds au bénéficiaire qui a remporté le ou les appels d’offres |
— Andalousie
— Estrémadure
— Murcie
— La Rioja
— Communauté de Valence