(301) Lorsque l’aide illégale pour la modernisation du réseau terrestre a été accordée aux mairies agissant en qualité d’opérateurs de réseau, ce sont les mairies qui sont les bénéficiaires directs de l’aide. Le montant à récupérer équivaut au montant total que les mairies ont reçu des autorités centrales et régionales pour l’extension de la couverture de leur réseau. Sur la base des informations reçues de l’Espagne, la Commission a constaté qu’au moins quelques-unes des mairies situées dans les communautés autonomes d’Andalousie, des îles Canaries et de Murcie étaient concernées (liste non exhaustive). Si la mairie a passé un marché pour l’extension de la couverture, y compris la fourniture des équipements nécessaires, avec une entreprise qui est opérateur de réseau, le bénéficiaire de l’aide est l’opérateur de réseau et le montant à récupérer est le montant total des fonds publics reçus par cet opérateur.
| Entreprises concernées par la récupération | Récupération | Méthode utilisée pour la matérialisation de l’aide | Communauté autonome concernée (au minimum)
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Bénéficiaires directs
Mairies agissant en qualité d’opérateurs de réseau
| Montant total reçu des autorités pour l’extension de la couverture | Transfert de fonds au bénéficiaire |
— Andalousie
— Îles Canaries
— Murcie