(304) Dans ces cas, on ne saurait exclure que les entreprises publiques aient mis en œuvre elles-mêmes une partie de l’extension, et qu’elles aient confié l’autre partie à un opérateur de réseau, au moyen d’un appel d’offres. Dans ce dernier cas, l’aide illégale a réellement été transférée aux entreprises attributaires desdits appels d’offres, de sorte qu’elles sont les véritables bénéficiaires de l’aide, qu’elles ont pourtant indirectement perçue. Par conséquent et pour éviter la double récupération, l’aide illégale doit être récupérée auprès des véritables bénéficiaires, c’est-à-dire: a) de l’entreprise publique pour le montant reçu au titre de l’extension, diminué des fonds transférés aux opérateurs de réseau dans le cadre d’appels d’offres portant sur l’extension de la couverture qui n’étaient pas technologiquement neutres, et b) des opérateurs de réseau pour les montants reçus dans le cadre de l’appel d’offres portant sur l’extension de la couverture qui n’était pas technologiquement neutre, lancé par l’entreprise publique en question.
| Entreprises concernées par la récupération | Récupération | Méthode utilisée pour la matérialisation de l’aide | Communauté autonome concernée/entreprise publique concernée/montant approximatif reçu par l’entreprise publique pour l’extension de la couverture
|
Bénéficiaires directs
Entreprise publique
| Montant total reçu des autorités pour l’extension de la couverture (diminué des fonds transférés aux opérateurs de réseau dans le cadre d’appels d’offres non neutres technologiquement portant sur l’extension de la couverture, le cas échéant) | Date du transfert des fonds des autorités |
— Aragon (Aragón Telecom, 9 000 000 EUR)
— Asturies (Gestión de Infraestructuras Públicas de Telecomunicaciones del Principado de Asturias SA, 14 000 000 EUR)
— Îles Baléares (Multimedia de Illes Baléares SA, 4 000 000 EUR)
— Îles Canaries (Instituto Tecnológico de Canarias, 3 700 000 EUR)
— Cantabrie (IDICAN; (CTL: 3 000 000 EUR)
— Castille-Léon (Provilsa, 44 000 000 EUR)
— Catalogne (CTTI, 52 000 000 EUR)
— Galice (Retegal, 17 000 000 EUR)
— Madrid (AICCM, 3 600 000 EUR)
— Navarre (Opnatel, 7 000 000 EUR)
— Pays basque (Itelazpi, 10 000 000 EUR)
| et le cas échéant
|
Bénéficiaires indirects
Adjudicataire(s) des appels d’offres non neutres technologiquement destinés à l’extension de la couverture, lancés par l’entreprise publique
| Montant total reçu dans le cadre des appels d’offres non neutres technologiquement destinés à l’extension de la couverture | Transfert de fonds au bénéficiaire qui a remporté l’appel d’offres