(305) Dans le cas de Madrid, où l’appel d’offres lancé par l’entreprise publique AICCM a été présenté par la Commission comme un exemple d’appel d’offres portant sur l’extension de la couverture qui n’est pas technologiquement neutre (voir considérant 294), les 3 622 744 EUR accordés à l’attributaire, Retevisión S.A., doivent être intégralement récupérés auprès de cette entreprise, en sa qualité d’attributaire de l’appel d’offres non neutre, déduction faite du montant à récupérer auprès d’AICCM, l’entreprise publique qui est le bénéficiaire direct.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 305
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.