(306) En ce qui concerne l’aide octroyée pour la maintenance et l’exploitation des réseaux de la TNT, la Commission considère que les opérateurs de ces réseaux sont les bénéficiaires des aides destinées à la maintenance et à l’exploitation. Par conséquent, l’aide doit être récupérée auprès desdits opérateurs de réseau.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 306
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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