(307) Lorsque les différents bénéficiaires ont reçu un financement qui ne dépassait pas les seuils prévus dans le règlement (CE) no 1998/2006, ledit financement n’est pas considéré comme une aide d’État si toutes les conditions établies dans ledit règlement sont réunies, et il n’est pas soumis à récupération.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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