Article considérant 309

(309) Il convient de souligner que, comme indiqué au considérant 9, à la suite de l’adoption de la décision de 2013, la Commission avait donné jusqu’au 31 octobre 2014 à l’Espagne pour organiser des appels d’offres technologiquement neutres, à la condition que toutes les communautés autonomes organisent ces appels d’offres dans le délai prescrit. Toutefois, cette condition n’a pas été remplie; partant, la période de transition mentionnée est dépourvue de pertinence aux fins de la récupération: l’Espagne est tenue de récupérer l’aide illégale octroyée entre le 19 juin 2013 et le 31 octobre 2014.