(31) Ce programme technique national imposait aux radiodiffuseurs privés l’obligation de couvrir 96 % de la population au plus tard pour cette date dans leurs zones de couverture respectives, tandis que les radiodiffuseurs publics devaient couvrir 98 % de la population pour la même date dans leurs zones de couverture respectives.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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