Article considérant 310

(310) La Commission conclut que le Royaume d’Espagne a exécuté illégalement l’aide destinée aux opérateurs de la plateforme de télévision terrestre pour l’extension de la couverture de la télévision numérique terrestre dans les zones éloignées et moins urbanisées d’Espagne en violant les dispositions de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. L’aide, y compris l’aide (en cours) destinée à l’exploitation et à la maintenance, doit faire l’objet d’une récupération auprès des opérateurs de plateforme, qui sont les bénéficiaires directs ou indirects, y compris les corporations locales, lorsqu’elles agissent en tant qu’opérateurs de plateforme.