Article considérant 36

(36) Parallèlement, le 17 octobre 2008, le conseil des ministres a décidé d’assigner 8 720 000 EUR supplémentaires pour étendre et compléter la couverture de la TNT dans le cadre des projets de passage qui devraient être mis en œuvre au cours du premier semestre 2009 (phase I du programme de passage). Les fonds ont été accordés après la signature des nouvelles conventions-cadres entre le MITC et les communautés autonomes en décembre 2008 (ci-après les «conventions-cadres de 2008»). Ces conventions ont trait au financement précité de 8 720 000 EUR et sont intitulées «Conventions-cadres de partenariat entre le ministère espagnol de l’industrie, du tourisme et du commerce et la communauté autonome de […] pour la mise en œuvre du programme national de passage à la TNT». Elles contiennent une liste des activités qui seront financées par les autorités centrales et régionales, afin que la couverture de la télévision numérique terrestre soit identique à l’actuelle couverture analogique. Ces activités sont liées à la mise en fonctionnement de la télévision numérique terrestre.