Article considérant 37

(37) Le 23 février 2009 a été adopté le décret-loi royal 1/2009 relatif à des mesures urgentes en matière de télécommunications. Le décret-loi royal 1/2009 confirme qu’il a été prévu que l’extension de la couverture dans la zone II se ferait exclusivement au moyen de la technologie numérique terrestre. L’article 2 de ce décret-loi royal ajoute une nouvelle disposition à la loi 10/2005, prévoyant ce qui suit: «[l]’accès aux chaînes diffusées susmentionnées par le ou les systèmes de diffusion par satellite est limité aux citoyens résidant dans des zones où il n’existera plus, une fois achevé le passage à la télévision numérique terrestre, de couverture nationale du service de télévision numérique terrestre». En outre, le préambule de ce décret indique que l’extension de la couverture dans la zone II, financée par les autorités, doit être effectuée uniquement au moyen de la technologie numérique terrestre. En d’autres termes, le décret-loi royal part du principe que seule la technologie terrestre est utilisée dans les zones I et II.