Article considérant 38

(38) Le 29 mai 2009, le conseil des ministres a approuvé les critères de répartition des 52 000 000 EUR alloués au financement des initiatives en faveur du passage à la TNT, destinés au financement de l’extension de la couverture des projets des phases II et III du programme de passage. L’accord du conseil des ministres prévoyait un lien direct avec le programme de passage, étant donné qu’il précisait que «pour atteindre l’objectif fixé dans le programme national de passage à la TNT, à savoir une couverture du service de TNT similaire à celle de l’actuel service de télévision analogique terrestre, la participation financière des autorités publiques est nécessaire» et que «l’exécution de ce partenariat doit être formalisée selon le cadre fixé par le programme national de passage à la télévision numérique terrestre».