(4) Après un report du délai, l’Espagne a répondu, par lettre du 30 novembre 2011, à la demande d’observations présentée dans la décision d’ouvrir la procédure. Outre le gouvernement central, les autorités des Asturies, d’Aragon, du Pays basque, de Castille-Léon, de Castille-La Manche, d’Estrémadure, de Galice, de la Rioja, de Madrid et de Murcie ont présenté leurs observations et réponses aux questions posées dans la décision d’ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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