Article considérant 40

(40) Après la publication des conventions-cadres de 2008 et des addenda décrits ci-dessus, les gouvernements des communautés autonomes ont engagé le processus d’extension. À cet effet, ils se sont occupés de l’organisation des appels d’offres ou ont confié à une entreprise publique la tâche d’étendre et/ou d’organiser les appels d’offres. Les subventions ont été, en partie, décidées avec le MITC, et donc financées sur le budget central (voir considérants 35 à 38), et, en partie, financées par les communautés autonomes elles-mêmes. Dans certains cas, ces dernières ont demandé à leurs mairies de se charger de l’extension.