(55) En ce qui concerne la Galice, les autorités espagnoles ont fait savoir à la Commission qu’elle ne souhaitait pas financer l’exploitation et la maintenance pour les opérateurs de la zone II et que, par conséquent, elle n’organiserait aucun nouvel appel d’offres technologiquement neutre. L’exploitation et la maintenance du réseau de radiodiffusion pour les opérateurs de la zone II ne relèveraient pas de la responsabilité de la communauté autonome, mais plutôt de celle des mairies.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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