(57) Selon les informations transmises par l’Espagne, le Pays basque n’a organisé aucun appel d’offres depuis la décision de 2013 et n’a pas l’intention de le faire. Il a donc effectué une déclaration de service d’intérêt économique général (SIEG). La convention relative au service d’extension de la couverture des chaînes de télévision dans la communauté autonome du Pays basque a été approuvée par le conseil de gouvernement le 2 décembre 2014.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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