(58) Pour ce qui est de Ceuta, les autorités espagnoles ont fait savoir à la Commission qu’aucun appel d’offres n’y serait organisé et ont affirmé que tout paiement effectué à des fins de maintenance relèverait des règles de minimis.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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