Article considérant 61

(61) Eu égard à ce qui précède, dans certaines communautés autonomes, les mesures initiales relatives aux aides octroyées pour l’exploitation et la maintenance ont été interrompues à la date de résiliation des contrats initiaux en raison de l’entrée en vigueur des contrats relatifs aux nouvelles mesures modifiées ou à la date à laquelle une nouvelle base juridique a été introduite pour l’aide en cours destinée à l’exploitation et à la maintenance (laquelle relèverait, selon l’Espagne, des règles relatives aux services d’intérêt économique général ou de l’exemption de minimis).