(62) La présente décision n’a pas pour objet l’appréciation juridique des nouvelles mesures modifiées. Elle ne préjuge en aucune manière de l’appréciation des mesures modifiées conformément aux règles relatives aux aides d’État.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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