(64) Étant donné que le marché de la radiodiffusion compte plusieurs niveaux, trois catégories de bénéficiaires des aides d’État sont répertoriées dans la décision d’ouvrir la procédure: i) les opérateurs de réseau; ii) les fournisseurs d’équipements de télécommunication qui participent aux appels d’offres pour la fourniture de l’équipement nécessaire à l’extension et iii) les radiodiffuseurs des chaînes de télévision.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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