(65) La Commission a conclu, à titre préliminaire, qu’en finançant les coûts associés à l’extension de la plateforme de TNT, le régime pourrait avoir créé une distorsion potentielle ou effective de la concurrence entre les fournisseurs des équipements de télécommunication qui exploitent les différentes technologies et entre les opérateurs de plateformes terrestres et par satellite. En particulier, selon l’avis préliminaire de la Commission (considérants 66 à 68):
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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