(67) La mesure en cause pourrait également fausser la concurrence entre radiodiffuseurs. Par le passé, la plateforme terrestre hébergeait traditionnellement des radiodiffuseurs en clair, tandis que la plateforme par satellite hébergeait essentiellement des radiodiffuseurs de télévision payante ou à accès conditionnel. Toutefois, au moment de la décision d’ouvrir la procédure, les radiodiffuseurs en clair étaient en train de mettre en œuvre des initiatives de télévision payante sur la plateforme terrestre, tandis que les entreprises de radiodiffusion par satellite cherchaient à accéder aux chaînes en clair afin de compléter leur offre et de livrer une concurrence plus active aux radiodiffuseurs en clair.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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