(69) Dans son évaluation préliminaire, la Commission a estimé que la mesure constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et qu’il n’existait aucune raison qu’elle soit compatible avec le marché intérieur car aucune exception ne semblait lui être applicable.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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