Décision (UE) 2021/2034 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
RéférenceConsidérant 73 de la décision (UE) 2021/2034EUR-Lex →

(73) En ce qui concerne l’avantage dont bénéficient les opérateurs de réseau et notamment Abertis, Astra affirme qu’en sa qualité de fournisseur d’équipements de télécommunication, Abertis a été déclaré attributaire d’environ 45 % des appels d’offres pour la numérisation des centres terrestres situés dans les zones d’extension de la couverture. Abertis étant un opérateur de plateforme, la numérisation du réseau favorise son offre commerciale aux radiodiffuseurs. En effet, le réseau de TNT atteindra désormais presque 100 % de la population, sans coût supplémentaire, alors qu’en l’absence de la mesure contestée, quelque 96 à 98 % de cette population aurait bénéficié de la numérisation terrestre. Qui plus est, Abertis aurait profité du fait qu’Astra, en sa qualité de principal concurrent et d’opérateur de plateforme alternatif, ne se serait pas vu accorder la possibilité d’établir une tête de pont sur le marché espagnol, en s’introduisant dans la zone II.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2034. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).