Décision (UE) 2021/2034 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
RéférenceConsidérant 75 de la décision (UE) 2021/2034EUR-Lex →

(75) Astra estime que les plateformes satellitaires et terrestres appartiennent au même marché. La différence entre télévision payante et télévision en clair ne serait pas pertinente pour ce qui concerne la concurrence entre plateformes. En effet, à l’heure actuelle, les plateformes terrestres et satellitaires sont en concurrence pour la transmission de la télévision payante, étant donné qu’il existe au moins deux chaînes payantes qui proposent leur signal au moyen de la plateforme de TNT et que l’une d’elles n’est disponible que grâce à cette technologie. En outre, selon Astra, tous les radiodiffuseurs actuellement autorisés ont déjà déposé une demande de licence auprès du gouvernement pour émettre leurs contenus sous forme payante.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2034. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).