Article considérant 78

(78) Astra soutient aussi que le fait de garantir la conditionnalité de l’accès à la radiodiffusion via satellite ne constitue pas un obstacle à la diffusion des chaînes en clair. Les systèmes d’accès conditionnel existent dans le monde entier et leur utilisation ne pose aucune difficulté particulière. De plus, la solution proposée en Cantabrie pour l’accès conditionnel a été acceptée par les autorités concernées, qui pouvaient choisir quels utilisateurs devaient être activés pour recevoir le service. Par conséquent, la limitation territoriale du service était contrôlée par le gouvernement de Cantabrie. Il n’y avait donc pas lieu de procéder à une adaptation spécifique.