Article considérant 8

(8) Le 19 juin 2013, la Commission a adopté la décision 2014/489/UE (ci-après la «décision de 2013»), conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (ci-après le «règlement de procédure de 1999»). L’article 1er de la décision de 2013 indiquait que l’aide d’État accordée aux opérateurs de la plateforme de télévision terrestre pour l’installation, la maintenance et l’exploitation du réseau de télévision numérique terrestre (TNT) dans la zone II avait été octroyée par l’Espagne en violation des dispositions de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et qu’elle était incompatible avec le marché intérieur, à l’exception de l’aide qui avait été accordée conformément au principe de neutralité technologique. À l’article 3 de la décision de 2013, la Commission ordonnait la récupération de cette aide incompatible auprès des opérateurs de TNT, indépendamment du fait que ceux-ci l’aient reçue directement ou indirectement.