(82) Premièrement, Abertis affirme que les mesures en cause ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Les autorités régionales n’ont fait qu’acquérir des biens et des services aux conditions du marché, au moyen d’appels d’offres ouverts, et sont toujours propriétaires des équipements installés dans les centres émetteurs de la zone II. Pour cette raison, aucun fonds ni aucun équipement numérique acquis grâce à ces fonds n’ont, à aucun moment, été transférés à un bénéficiaire externe.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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