Décision (UE) 2021/2034 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (UE) 2021/2034EUR-Lex →

(82) Premièrement, Abertis affirme que les mesures en cause ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Les autorités régionales n’ont fait qu’acquérir des biens et des services aux conditions du marché, au moyen d’appels d’offres ouverts, et sont toujours propriétaires des équipements installés dans les centres émetteurs de la zone II. Pour cette raison, aucun fonds ni aucun équipement numérique acquis grâce à ces fonds n’ont, à aucun moment, été transférés à un bénéficiaire externe.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2034. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).