(84) En ce qui concerne les opérateurs de réseau local de la zone II (c’est-à-dire les mairies), Abertis considère qu’il ne saurait exister un quelconque avantage économique, étant donné qu’ils ne satisfont pas aux conditions requises pour être considérés comme des entreprises, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et que, en tout état de cause, ils exercent un service public.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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