(86) Par ailleurs, Abertis considère que les mesures en cause n’ont eu aucun effet appréciable sur la concurrence entre les opérateurs de réseau. Le fait que ni Astra, ni aucun autre opérateur privé n’aient manifesté quelque intérêt que ce soit à fournir des services d’émission dans la zone II au cours des 20 dernières années confirme que le marché était inexistant et que l’intervention de l’État était nécessaire pour faciliter la prestation des services. La concurrence entre la plateforme satellitaire et la TNT n’a donc pas été faussée, dans la mesure où il s’agit de deux marchés différents. En outre, la numérisation des réseaux terrestres dans la zone II n’a pas modifié la structure concurrentielle des marchés de référence. Elle ne représente qu’une amélioration technique nécessaire de la plateforme analogique existante.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.