Décision (UE) 2021/2034 · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (UE) 2021/2034EUR-Lex →

(87) Abertis soutient que les services de radiodiffusion fournis au moyen des réseaux de la zone II se limitaient à certaines zones isolées et qu’ils n’avaient donc aucune incidence sur les échanges entre États membres.

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