Article considérant 89

(89) Dans ses observations du 13 juin 2019, Cellnex explique que les mesures en cause ne sont pas sélectives et que, par conséquent, elles ne constituent pas une aide d’État. Selon elle, les technologies TNT et satellitaire ne se trouvent pas dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par le régime juridique en cause. En particulier, les technologies TNT et satellitaire sont soumises à des régimes juridiques distincts, et, contrairement à la technologie satellitaire, la TNT présente un caractère de service public. La technologie terrestre dispose d’une infrastructure préexistante, et la TNT a bénéficié des synergies générées par la numérisation de la zone I. Cellnex signale en outre que, souvent, les radiodiffuseurs n’ont pas le droit d’émettre par satellite et devraient renégocier les droits des contenus nécessaires pour leurs programmes. Cela augmenterait les coûts des contenus, et les auteurs de ceux-ci pourraient ne pas être disposés à en vendre les droits. En outre, les coûts afférents à la transmission par satellite seraient considérablement plus élevés que ceux qui se rapportent à la TNT, comme le montrent plusieurs études versées au dossier. Cellnex allègue que l’étude d’Astra présente différentes lacunes qui empêchent dès lors la Commission de se fonder sur celle-ci.