Article considérant 9

(9) À la suite de l’adoption de la décision de 2013, les services de la Commission ont aidé l’Espagne à élaborer un modèle pour des appels d’offres technologiquement neutres. Ce modèle a été finalisé le 14 octobre 2014. Les services de la Commission ont donné jusqu’au 31 octobre 2014 à l’Espagne pour que toutes les communautés et villes autonomes concernées organisent de nouveaux appels d’offres technologiquement neutres sur la base de ce modèle. Cette condition n’a pas été respectée, ainsi qu’il sera décrit à la section 2.3.