Décision (UE) 2021/2034 · Article

Article considérant 93

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
RéférenceConsidérant 93 de la décision (UE) 2021/2034EUR-Lex →

(93) Si tel n’était pas le cas, toute éventuelle aide serait, en tout cas, compatible avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. Premièrement, les mesures adoptées par les autorités espagnoles visent à accélérer le processus de transition vers la technologie numérique en Espagne, qui a été reconnue comme un objectif d’intérêt commun dans la pratique décisionnelle de la Commission en matière d’aides d’État. Deuxièmement, l’aide était un instrument approprié, étant donné que la TNT est la technologie la mieux adaptée à une extension de la couverture. En plus des raisons économiques, Abertis indique également que les radiodiffuseurs sont réticents à l’idée d’utiliser les plateformes satellitaires, en raison des restrictions auxquelles ils sont confrontés lorsqu’ils achètent les droits des contenus pour leurs programmes en clair. Dans la plupart des cas, ils n’achètent que le droit de diffuser les contenus au moyen d’une plateforme donnée, la TNT, car cette technologie permet une émission discriminée et des limitations géographiques. De plus, les mesures sont proportionnées. Elles ne renferment que les coûts strictement nécessaires à la conversion des services de télévision analogiques en services numériques dans la zone II. Les seuls coûts supportés par les mesures en cause sont ceux relatifs à la numérisation des centres émetteurs de la zone II, laquelle est mise en œuvre grâce à l’acquisition et l’installation des équipements numériques.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D2034. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).