(96) Itelazpi estime en outre que la décision d’ouvrir la procédure n’explique pas le cadre de l’analyse relative au critère de sélectivité. Selon elle, la Commission aurait dû adopter une nouvelle décision d’ouvrir la procédure à la suite de l’annulation de la décision de 2013 et aurait dû y inclure les motifs pour lesquels les mesures en cause sont sélectives.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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