(98) Radiodifusión est d’accord, dans les grandes lignes, avec la décision d’ouvrir la procédure et partage l’opinion de la Commission, mais formule néanmoins quelques observations supplémentaires. Radiodifusión considère également que l’aide d’État ne réunit pas les conditions de l’arrêt Altmark et suppose un transfert substantiel de fonds publics.
Décision (UE) 2021/2034 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2034
RattachementDécision (UE) 2021/2034
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021D2034)
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