(3) L’accord de partenariat abroge l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part, qui est entré en vigueur le 28 juin 2007.
Décision (UE) 2021/2043 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2043
RattachementDécision (UE) 2021/2043
Versionacte d'origine du 18/11/2021 (CELEX 32021D2043)
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