(7) L’article 12 de l’accord de partenariat institue la commission mixte chargée de contrôler sa mise en œuvre. En outre, conformément audit article ainsi qu’aux articles 4 et 7 du protocole, la commission mixte peut adopter certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de telles modifications, il convient d’autoriser la Commission, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.
Décision (UE) 2021/2043 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/2043
RattachementDécision (UE) 2021/2043
Versionacte d'origine du 18/11/2021 (CELEX 32021D2043)
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