(5) Pour des raisons de programmation par les États membres, la ventilation spécifique devrait être indiquée aux prix de 2018 afin de déterminer les ressources effectivement disponibles après déduction du montant de l’assistance technique à l’initiative de la Commission et du soutien aux dépenses administratives. Pour des raisons de transparence, les ventilations devraient également être exprimées en prix courants.
Décision d’exécution (UE) 2021/2055 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/2055
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/2055
Versionacte d'origine du 23/11/2021 (CELEX 32021D2055)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.